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Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité : des avancées concrètes pour les victimes de violences conjugales

L'ordonnance de protection renforcée : une protection des victimes, même sans dépôt de plainte, intervenant plus vite, durant plus longtemps et couvrant mieux leurs enfants

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Le téléphone portable grave danger généralisé pour les femmes en grand danger

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L'autorité parentale de l'auteur d'un crime ou délit sur l'autre parent ou son enfant est mise en question par la justice

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La médiation pénale strictement limitée pour les violences conjugales : elle  n'est désormais possible qu'à la demande expresse de la victime

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L'éviction du conjoint violent du domicile devient la règle

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La création d'un stage de responsabilisation destiné aux auteurs de violences conjugales pour prévenir la récidive

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Les centre d'hébergement désormais en mesure de garantir la confidentialité

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La gratuité de la délivrance et du renouvellement de titre de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences

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Une obligation de formation initiale et continue de tous les professionnels en contact avec les femmes victimes de violences

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Un renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement et de protections nouvelles pour les victimes

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Le renforcement de la lutte contre les mariages forcés : le consentement au mariages vérifié, quelle que soit la loi personnelle des époux

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