Violences au sein du coupe
La loi avance
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Loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 2023-140 du 28 février 2023), parue au JO n° 51 du 1er mars 2023
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II. LA SOLUTION D'UN PRÊT D'URGENCE PRÉVUE PAR LA PROPOSITION DE LOI
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité : des avancées concrètes pour les victimes de violences conjugales
L'ordonnance de protection renforcée : une protection des victimes, même sans dépôt de plainte, intervenant plus vite, durant plus longtemps et couvrant mieux leurs enfants
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Le téléphone portable grave danger généralisé pour les femmes en grand danger
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L'autorité parentale de l'auteur d'un crime ou délit sur l'autre parent ou son enfant est mise en question par la justice
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La médiation pénale strictement limitée pour les violences conjugales : elle n'est désormais possible qu'à la demande expresse de la victime
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L'éviction du conjoint violent du domicile devient la règle
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La création d'un stage de responsabilisation destiné aux auteurs de violences conjugales pour prévenir la récidive
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Les centre d'hébergement désormais en mesure de garantir la confidentialité
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La gratuité de la délivrance et du renouvellement de titre de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences
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Une obligation de formation initiale et continue de tous les professionnels en contact avec les femmes victimes de violences
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Un renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement et de protections nouvelles pour les victimes
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Le renforcement de la lutte contre les mariages forcés : le consentement au mariages vérifié, quelle que soit la loi personnelle des époux